Quoi de neuf concernant les clauses reconnues comme abusives en matière de CCMI avec fourniture de plan ?

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (Civ. 1ère, 15.06.2022, N°18-16968), l’un des plus longs rendus récemment à propos des clauses abusives, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qualifie d’abusives - et répute ainsi non écrites - plusieurs stipulations insérées dans des contrats de CCMI avec fourniture de plan. De telles clauses sont donc à bannir de ces contrats.

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