FIL D'ACTUALITE : La notion d’infraction dissimulée et le recul du point de départ de son délai de prescription de l’action publique sont-ils susceptibles de s’appliquer à une infraction liée à l’environnement ?

Dans une décision rendue le 12 avril 2022 et publiée au bulletin, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation répond par la positive concernant le délit d’abandon ou de dépôt illégal de déchets. Si le point de départ du délai de prescription de ce délit doit en principe être fixé au jour de la commission de l’infraction, la Cour de Cassation précise en effet qu’il en va différemment lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés.

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