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Le nouveau régime de liquidation et de recouvrement de la TA s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022.

Les PV réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Une société qui cède un bien immobilier en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel.

Pour satisfaire aux attentes des professionnels mais également des élus pour proposer des logements à moindre coût et/ou plus personnalisés, la Loi ELAN a modifié le régime de la VEFA pour permettr

La LFSS 2021 prévoit une interconnexion entre les données collectées par l’URSSAF et celles des organismes en charge du contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, selon modalités définies pa

Au nom de la lutte contre la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience a instauré différents outils pour soutenir la reconversion de friches.

Dans le cadre d’une VEFA dans le secteur protégé du logement, le paiement du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, doit respecter la grille des appels de fonds fixée à l’article R.2

La réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement peut requérir d’abattre un ou plusieurs arbres.

La Loi Climat et résilience a consacré son application dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers prescrit ou approuvé, et l’a étendu aux zones susceptibles d'être attei