2404 - VEFI/VEFA de logements prêts à finir/décorer MAJ JP éléments d’équipement installés sur l’existant
Pour satisfaire aux attentes des professionnels mais également des élus pour proposer des logements à moindre coût et/ou plus personnalisés, la Loi ELAN a modifié le régime de la VEFA pour permettre au promoteur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat de réservation, que ce dernier se réserve la réalisation, après la livraison de son logement, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements.
Objectifs poursuivis :
• Laisser une plus grande liberté contractuelle aux parties
• Limiter le gaspillage et les effets sur l’environnement
• Renforcer l’attractivité des contrats de VEFA vis-à-vis des acquéreurs en réduisant le prix et en leur permettant de personnaliser davantage l’aménagement de leur logement
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