2310 - Le paiement du prix de vente en VEFA - MAJ JP

Nationale

Circulaire FPI

Dans le cadre d’une VEFA dans le secteur protégé du logement, le paiement du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, doit respecter la grille des appels de fonds fixée à l’article R.261-14 du CCH.

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