IA et immobilier : quelles sont les sanctions encourues en cas de retouche de photos ou de fausses annonces immobilières ?
IA et immobilier : quelles sont les sanctions encourues en cas de retouche de photos ou de fausses annonces immobilières ?
Le Gouvernement a précisé, dans une réponse ministérielle publiée le 14 juillet 2026, que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur immobilier n’échappe pas au droit existant (Rép. min. n°13930, JO AN 14/07/2026).
Pratiques commerciales trompeuses, défaut d’information précontractuelle, discrimination dans l’accès au logement, etc. la réponse ministérielle rappelle que plusieurs fondements permettent déjà de sanctionner les dérives. La réponse intervient alors que l’IA facilite également la création de visuels et d’annonces particulièrement attractifs, voire de biens totalement fictifs.
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