Articles
L’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Voir plus
Le dossier de demande de PC et la constitution de la future servitude de cour commune : suite
Voir plus
La simple non-conformité à la réglementation parasismique en cas de travaux importants de rénovation sur des bâtiments existants peut engager la responsabilité décennale des constructeurs
Voir plus
