Articles | FPI France

2101 - Taxe d’aménagement (TA), redevance d’archéologie préventive (RAP) et participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE) - MAJ Valeurs forfaitaires 2020 et LF 2021

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace la TLE et regroupe plusieurs anciennes taxes d’urbanisme.

Note FPI INFOS - Autorisations d’urbanisme : le rôle du préfet – le champ du déféré préfectoral

La ministre en charge du logement a établi un Pacte de relance de la construction neuve. Pour le décliner au niveau local, l’Etat s’appuie sur les préfets, dont le rôle est ainsi mis en avant.

FPI INFOS du 22 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

Préservation de l’environnement : de « l’Affaire du siècle » à la modification de la Constitution

Après la

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois peut-il se prévoir de sa nullité si elle n’a pas été constatée par acte authentique ?

Non répond la Cour de cassation.

Un permis de construire autorisant un projet soumis à étude d’impact doit-il être assorti de prescriptions sur la séquence ERC ?

Oui sous peine d’illégalité.

Y a-t-il urgence à suspendre la décision du préfet de modifier et donc de reporter l’entrée en vigueur d’un PLU(i) ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

La régularisation d’un permis de construire contesté devant le juge administratif peut-elle prendre la forme d’une demande de dérogation à certaines règles du PLU ?

Oui sous conditions.

FPI INFOS du 15 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.