FIL D'ACTUALITE : Le régime de TVA sur la marge pour les opérations de cessions de terrains à bâtir est-il clarifié ?

Oui et non.

Dans une décision du 30 septembre 2021 (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient d’apporter sa réponse à la question préjudicielle dont elle a été saisie par le Conseil d’Etat en juin 2020 (CE, 25.06.20, n°416727) et portant sur l’interprétation de l’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relatif à l’application du régime de TVA sur marge en cas de cession de terrain à bâtir (cf.  FPI Infos du 17 juillet 2020).

Elle apporte des précisions, mais insuffisantes pour clarifier et sécuriser l’application de ce régime.