Note FPI INFOS - Réforme du recouvrement de la TA en 2022

Aux termes de la LF 20211, le législateur a entrepris de réformer le recouvrement de la TA, pour le confier aux services de la DGFip.
Un décret à paraitre doit préciser les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et fixer son entrée en vigueur, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2023 (précise la loi).

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