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Le fait pour un maître d’ouvrage de conclure un contrat comportant une clause limitative de responsabilité (RC professionnelle) privant son assureur de sa subrogation, peut-il justifier une déchéance de garantie ?

Non sauf en cas de faute du MO.

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Est-il vrai que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n’a plus besoin d’être jointe au certificat de conformité requis préalablement à l’ouverture de commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale ?

Oui.

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Courriers-types

Le 26 novembre dernier, la Ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon a souhaité s’adresser aux Présidents de région.

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Supplément juridique du FPI Info : Avancées juridiques pour la digitalisation de l'immobilier

La dématérialisation s’invite de plus en plus au sein de nos entreprises depuis plusieurs années.

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FPI INFOS du 8 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

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Pas de dispense d’évaluation environnementale lorsque le projet, modifié, relève de travaux soumis à une telle évaluation

Dans cette affaire (

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Infléchissement de la courbe des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat doit démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires

Il reste encore environ un mois et demi au Gouvernement pour satisfaire à la demande de complément d’instruction requise par le Conseil d’Etat dans le contentieux qui l’oppose à plusieu

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Convention citoyenne sur le climat, pénalisation croissante des atteintes à l’environnement et responsabilité des personnes morales en cas de fusion-absorption : un cocktail dangereux !

Alors que la convention citoyenne pour le climat suggérait la création d’un crime d’écocide, le Garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique ont annoncé la création de de

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Enlèvement et gestion des déchets de construction : on en sait un peu plus sur les informations devant figurer dans les devis, à compter du 1er juillet prochain

Enlèvement et gestion des déchets de construction : on en sait un peu plus sur les informations devant figurer dans les devis, à compter du 1er juillet prochain

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