FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ? 29 septembre 2022 Nationale Urbanisme Partagez sur Twitter Linkedin Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Lire plus (réservé aux adhérents)