29 septembre 2022
FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?
Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier.
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