FIL D'ACTUALITE : Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement (TA) ?

Une nouvelle fois, le ministère de l’Economie et des Finances a été interpellé par un parlementaire à propos des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les finances des collectivités locales.

Pour mémoire, les constructions ayant fait l’objet d’une demande de permis déposée à compter du 1er septembre 2022 donneront lieu au recouvrement de la TA lors de l’achèvement des travaux, à l’exception des projets + 5 000 m² SDP, pour lesquels le principe d’un paiement échelonné de la TA (9 et 18 mois après l’obtention du permis) est prévu.

Pour certains élus locaux « Une telle mesure risque ainsi d'entraîner des difficultés dans le recouvrement de cette taxe reversée au budget communal puisque, comme il l'est déjà constaté, les déclarations de conformité ne sont pas toujours effectuées par les propriétaires. Les services fiscaux départementaux, dont la charge de travail de recouvrement va augmenter avec cette réforme, ne seront pas en mesure de vérifier l'ensemble des recouvrements. Indéniablement, cela aura pour conséquence d'entraîner une perte de recettes pour les collectivités. Face aux inquiétudes des élus mais également des services fiscaux, il lui demande de bien vouloir revenir à la situation antérieure. ».

Dans une réponse publiée récemment, le ministre a tenu à rassurer les édiles tout en écartant l’idée de revenir sur cette réforme.

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