FIL D'ACTUALITE : Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption quant aux droits de l’acquéreur évincé

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur la recevabilité à agir de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue entre l’ancien propriétaire et le titulaire du droit de préemption suite à l’annulation d’une décision de préemption.

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