Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

Nationale

Fiscalité

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

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