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FIL D’ACTUALITE : En vue de l’acquisition d’un bien frappé de mesures de restitution prononcées par le juge pénal à raison d’infractions au droit de l’urbanisme (démolition ou remise en état), le vendeur peut-il valablement exiger contractuellement que l’acquéreur garantisse l’exécution et le financement de ces mesures ?

Oui confirme la Cour de cassation.

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FIL D’ACTUALITE : L’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage est-elle une mention substantielle, indispensable au déclenchement du délai de recours des tiers ?

Non a dit le Conseil d’Etat.

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Note FPI INFOS - Liste des personnes « vulnérables » à la COVID‐19

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FPI INFOS du 10 novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

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Est-il possible de pallier l’absence de signature électronique d’un contrat ?

Oui.

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La protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale est-elle applicable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit ?

Non.

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FPI INFOS du 6 novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

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L’impact de la crise sanitaire sur le régime de la VEFA

La crise

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L’impact de la crise sanitaire sur le déroulement des chantiers

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