FIL D'ACTUALITE : La co-visibilité avec un bâtiment remarquable peut-elle caractériser l’atteinte portée aux avoisinants au sens du Code de l’Urbanisme, alors même que le projet litigieux est hors du périmètre de protection du Code du Patrimoine ?

Dans un arrêt du 22 septembre dernier, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive. Il profite d’un contentieux éolien pour préciser l’articulation entre d’une part, le régime de protection des abords de la législation patrimoniale, et d’autre part, le régime de protection des sites et des monuments tiré de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. Il en ressort que leur mise en œuvre est cumulative et non alternative, et que par conséquent, la co-visibilité n’est pas l’apanage de la législation patrimoniale.

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