FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis initial via un modificatif peut-elle intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol initialement méconnue ne peut plus être regardée comme telle par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ?

Dans un arrêt du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat répond positivement.

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