FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2022 précise le fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de « VEFA conventionnelles », càd lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA à des opérations de rénovation, ou de VIR lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA (en application de l'article 257, I-2-2° du CGI).

Lire plus (réservé aux adhérents)