28 octobre 2022
FIL D'ACTUALITE : Comment est apprécié le périmètre de 500 m au titre de l’exigence de stationnement adaptée pour certains logements situés à proximité d’une station de transport public, en vertu des articles L.151-35 et 36 du code de l’urbanisme ?
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions récemment.
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