Articles | FPI France

2105 - La retenue de garantie et les garanties financières de bonne fin de travaux du maître d’ouvrage

La retenue de garantie est réglementée par la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3° du code

2105 - Le délai de validité du permis de construire (PC)

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

Replay du RDV Live de la FPI - Impacts et enjeux de la RE2020 - 3 mai 2021

La RE2020 va entraîner des changements pour la profession.

La revente à un OFS, en vue de la réalisation de logements en BRS, d’une partie d’un terrain acquis par une SCCV est-elle de nature à remettre en cause sa transparence fiscale ?

Même si l’administration fiscale ne s’est pas prononcée expressément sur ce point, on peut supposer qu’une certaine tolérance est envisageable.

FPI INFOS du 30 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag

FIL D'ACTUALITE : L’entrée en vigueur du carnet numérique ou carnet d’information du logement (CIL) est-elle maintenue au 1er janvier 2022 ?

Non cette date a été reportée.

FIL D'ACTUALITE : La TVA sur marge s’applique-t-elle aux opérations de livraison de terrain à bâtir en cas de modification de la qualification juridique du bien cédé, de ses caractéristiques physiques entre son acquisition et sa revente ?

C’est la question posée par la CAA de Lyon à la CJUE.

FIL D'ACTUALITE : Le régime de la VEFA doit-il être adapté ?

Non pas sur les points abordés dans plusieurs récentes réponses ministérielles.