Articles | FPI France

2110 - Compensation collective agricole : MAJ La consignation de la compensation

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l

FIL D'ACTUALITE : La réforme du recouvrement de la taxe d’aménagement entrera-t-elle en vigueur avant le 1er janvier 2023 ?

Oui ainsi qu’il ressort de nos échanges avec les services du ministère en charge de cette réforme.

FIL D'ACTUALITE : Peut-on en savoir plus sur le dispositif de sortie de crise évoqué par le ministre de l’Economie ?

Oui depuis la publication des textes instaurant ce dispositif de sortie de crise, évoqué dans le FPI INFOS de vendredi dernier, commentant une réponse ministérielle dans laquelle

FIL D'ACTUALITE : La compensation collective agricole peut-elle prendre la forme d’une consignation ?

Oui c’est possible depuis le 17 octobre 2021.

FPI INFOS du 15 octobre 2021

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Replay du RDV Live de la FPI - Construction et environnement : un duo indissociable ?

Economie circulaire, « paquet vert » européen, loi « climat et résilience », … Il ne se passe pas un jour sans que les mots environnement ou biodiversité ne soient prononcés.

FIL D'ACTUALITE : Quel est l’impact de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conversation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le domaine de l’urbanisme ?

L’ordonnance du 7 octobre et son décret d’application modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme en particulier relatives à la publication et au caractère exécuto

FIL D'ACTUALITE : La période limite de remboursement des PGE sera-t-elle reportée ?

« Il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, et ce d'autant plu

FPI INFOS du 8 octobre 2021

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