Articles | FPI France

Sur la base de quels critères, la cartographie de la réglementation retrait-argile-gonflement (RGA) a-t-elle été établie, et comment s’articule-t-elle avec le régime des CatNat, compte tenu des contraintes et des coûts qui en découlent pour les vendeurs ?

A la question ainsi posée par une sénatrice, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a répondu en décem

Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant ?

Non confirme la Cour de cassation.

Que peut faire une commune en cas d’affichage lacunaire d’un permis de construire ?

Pas grand-chose répond le ministère de la Cohésion des territoires, qui en appelle à la vigilance des titulaires de permis puisque l’affichage irrégulier empêche le dé

2102 - Accessibilité des logements collectifs neufs (PMR) Rappels : location des logements et des places de stationnement

La Loi ELAN (art.

FPI INFOS du 29 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

Contrat de maîtrise d’œuvre : le maitre d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires correspondants, doit prouver le caractère inexploitable du travail fourni par l’architecte.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (

Constat d’achèvement en VEFA et rôle du juge du fond : la Cour de cassation apporte des précisions.

Un arrêt du 26 novembre 2020 rappelle qu’en VEFA, en cas de désaccord entre vendeur et acheteur, il appartient au juge du fond d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’ar

En cas de construction irrégulière, la demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut-elle se cumuler avec la demande de remise en état au titre de l’action pénale, en application de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme ?

Oui répond la chambre criminelle de la Cour de cassation.

2101 - Taxe d’aménagement (TA), redevance d’archéologie préventive (RAP) et participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE) - MAJ Valeurs forfaitaires 2020 et LF 2021

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace la TLE et regroupe plusieurs anciennes taxes d’urbanisme.