Comment satisfaire aujourd’hui à l’obligation de transmission d’informations pour les LLI ?

Pour rappel (cf. FPI INFOS du 10 septembre 2021), après que la LF 2021 a fait évoluer le régime fiscal du LLI, le décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 était venu préciser les conditions d’application de l’obligation de transmission d’informations remplaçant l’agrément préalable.

Il convient désormais de s’arrêter sur les modalités de transmission de ces informations requises en matière de LLI. En effet, si le décret de 2021 prévoit un dispositif transitoire dans l’attente de la téléprocédure dédiée, il apparait plus opportun, pour les opérations de LLI ayant un fait générateur suffisamment tardif, d’attendre la mise en place de ladite téléprocédure.

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