Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le contrat de sous-traitance conclu sous condition suspensive de la fourniture d’une garantie de paiement par l’entreprise principale est-il valide ?

Non répond la Cour de cassation dans une décision, qui appelle les maîtres d’ouvrage à rester vigilants lors de l’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant.

FIL D'ACTUALITE : J’ai acquis un local en vue de réaliser des logements. Pour que le propriétaire-vendeur puisse bénéficier du taux réduit d’IS, j’ai pris l’engagement d’achever les travaux dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition, mais je souhaite prolonger ce délai. Est-ce possible, et dans l’affirmative, cette demande est-elle encadrée dans un formalisme ou un délai particulier ?

Oui c’est possible et un décret publié récemment en précise les modalités.

FIL D'ACTUALITE : Est-il vrai que, désormais l’état des risques peut être rempli en deux clics ?

Oui et non.

FPI INFOS du 19 février 2021

La newsletter de la FPI France.

Règlementation environnementale RE2020

Le Gouvernement a rendu publics cette semaine les premiers arbitrages sur les seuils règlementaires de la RE 2020 qui seront mis en application avec notamment :

Note FPI INFOS - 6 points à retenir concernant les PLU

La présente note vise à présenter 6 points concernant les PLU résultant de décisions de jurisprudence ou de modifications législatives récentes : modalités et impact du transfert de la compétence a

2102 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) : MAJ Jurisprudence et validation rétroactive des délibérations d’opposition au trasnfert de la compétence PLU prises fin 2020

Depuis le 1er janvier 2016, la recodification du Livre I du code de l’urbanisme1, a modifié le règlement des PLU, dont le contenu se veut mieux adapté aux enjeux de chaque territoire et la lisibili

2102 - Le sursis à statuer : MAJ Jurisprudence

Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux.

FIL D'ACTUALITE : L’acquéreur a obtenu un prêt mais hors délai et pour un montant inférieur à celui mentionné dans la clause suspensive d’obtention du financement. Peut-on considérer, dans ce cas, que la condition suspensive est réalisée ?

Oui répond la Cour de cassation.