Quoi de neuf en matière de contestation de permis de construire modificatif (PCM) ?

Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du recours contre un PCM délivré au cours d’une instance portant sur le PC initial prévu à l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de la Loi ELAN).

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