17 mars 2023 Nationale • Urbanisme Une société en cours de constitution peut-elle déposer une demande de permis de construire ? Partagez sur Twitter Linkedin Non, la demande de PC devant préciser le numéro SIRET du demandeur lorsque celui-ci est une personne morale. Lire plus (réservé aux adhérents) Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent