Un tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette d’un projet, est-il susceptible de se voir reconnaître un intérêt à agir contre le PC délivré sur ledit terrain ?

17 mars 2023

Nationale

Urbanisme

OUI MAIS uniquement si la revendication s’avère sérieuse, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2023.

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