Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Un terrain non conforme à celui promis au contrat ou terrain inapte à remplir son usage normal ?

Dans le cadre d’une vente ne stipulant pas de clause de pollution, la Cour de Cassation (Cass.

FIL D'ACTUALITE : Un SCoT peut-il être annulé pour incompatibilité entre les activités économiques autorisées et la protection de l’environnement dans les zones qualifiées de « réservoirs de biodiversité » ?

Oui.

FPI INFOS du 12 novembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un recours contre un PC peut-il être rejeté par une ordonnance de tri, comme manifestement irrecevable faute d’intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme, sans que son auteur ait été invité à justifier de sa recevabilité ?

Le 14 octobre 2021 (CE, 14 octobre 2021, n°441415), le Conseil d’Etat a répondu par la n

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les conséquences du retrait d’une demande de pièce complémentaire ?

Alors que le CE avait en 2015 (CE, 8 avril 2015, n° 365804) considéré que « lorsqu'u

FIL D'ACTUALITE : Comment sont appréciées les mesures d’encadrement d’un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme introduites par la Loi ELAN ?

Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (

FIL D'ACTUALITE : Le défaut de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut-il être invoqué à l’appui du recours dirigé contre un PLU ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 septembre 2021 (

FPI INFOS du 5novembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Faute d’avoir convoqué l’entreprise aux opérations de réception, une réception tacite peut-elle être constatée ?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (