FIL D'ACTUALITE : En contentieux d’urbanisme, la possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens peut-elle se muer en une obligation, et si oui, dans quelles circonstances ? 22 avril 2022 Nationale Urbanisme Partagez sur Twitter Linkedin Oui, si deux conditions sont remplies. Lire plus (réservé aux adhérents).