FIL D'ACTUALITE : Les formalités administratives obligatoires de DT-DICT applicables en présence de travaux à proximité de réseaux excluent-elles la possibilité pour le maître de l’ouvrage présentant un motif légitime de recourir au référé préventif ?

Dans une décision du 16 février dernier (Civ. 3ème, 16.02.2022, n°21-11926) la Cour de Cassation répond par la négative. Elle y précise en effet expressément que la règlementation du Code de l’Environnement relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (dispositions impératives des articles L.554-1 à L554-4 et R.554-1 à R.554-39) dont fait partie la procédure DT-DICT n’exclut pas la possibilité d’engager un référé préventif sur le fondement du Code de Procédure Civile.

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