FIL D'ACTUALITE : Tous les actes réglementaires des collectivités locales peuvent-ils faire l’objet d’une publication dématérialisée ou certains doivent-ils encore être publiés au recueil des actes administratifs ?

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité a supprimé à compter du 1er juillet 2022 l’obligation pour les collectivités locales et leurs groupements (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions) de publier les actes réglementaires au recueil des actes administratifs (RAA) pour prévoir exclusivement leur publication dématérialisée sur le site internet des collectivités locales sans qu'il soit nécessaire que ces actes soient regroupés dans un recueil numérique.

Une réponse ministérielle apporte des précisions pour les dispositions réglementaires faisant toujours référence à une publication au RAA pour certains actes pris par les autorités locales dans des domaines spécifiques relevant de leur compétence.

Lire plus (réservé aux adhérents).