Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les mesures inscrites dans la Loi 3DS ayant un impact sur l’activité de promotion immobilière ?

Cette loi de « simplification », composée de 271 articles, comporte de nombreuses dispositions dans des domaines très divers.

FIL D'ACTUALITE : L’exclusion des logements neufs de l’application de la RE 2020 lorsqu’ils ont fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage signé avant le 1er octobre 2021 est-elle encore valable ?

En principe, la RE 2020 applicable aux logements neufs décrite dans le décret n°2021- 1004 du 29.07.2021 s’applique à ceux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dé

FIL D'ACTUALITE : La crise en Ukraine augmentant le risque de ralentissement des chantiers à raison de difficultés d’approvisionnement de matériaux, la position de l’administration fiscale a-t-elle évolué sur une éventuelle tolérance relative au respect du délai de 30 mois d’achèvement des travaux pour le bénéfice de la RI Pinel ?

Oui comme le démontre le rescrit publié le 2 mars dernier, mais ses effets restent circonscrits aux contrats de VEFA conclus avant le 12 mars 2021.

FPI INFOS du 25 février 2022

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FIL D'ACTUALITE : La réglementation relative à l’immobilier de tourisme a-t-elle évolué ?

Oui sur plusieurs points : une question préjudicielle sur la constitutionnalité de l’amende civile en cas de non-transmission à la commune des données sollicitées relatives

FIL D'ACTUALITE : L’existence et la non-levée de réserves de réception sont-elles susceptibles de différer le départ du délai d’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents ?

Dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la Cour de Cassation répond par la négative.

FPI INFOS du 18 février 2022

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FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement.

FPI INFOS du 11 février 2022

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