10 juin 2022
FIL D'ACTUALITE : Le maître d’ouvrage, condamné à indemniser le sous-traitant du fait de sa « négligence » peut-il invoquer le manquement de l’entreprise principale (interdiction de cession de créance de travaux sous-traités) pour refuser de régler le montant des travaux dus à la banque, cessionnaire de la créance de l’entrepreneur principal ?
Dans un arrêt du 16 mars dernier (Civ. 3ème, 16.03.2022, n°20-22037), rendu à propos d’une affaire ayant déjà donné lieu à une décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (Civ. 3ème, 17.01.2019, n°17-11853), la Haute Juridiction répond par la négative.
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