FIL D'ACTUALITE : Une servitude d’écoulement des eaux usées, servitude discontinue, peut-elle s’acquérir par destination du père de famille, et si oui à quelles conditions ?

Dans un arrêt purement confirmatif rendu le 23 mars dernier (Civ. 3ème, 23.03.2022, n°21-11.986), la Cour de Cassation répond par la positive, tout en rappelant les conditions d’existence d’une telle servitude discontinue par destination du père de famille.

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