17 juin 2022

Nationale

Promotion immobilière

La clause de révision du prix stipulée dans une VEFA peut-elle prévoir de ne jouer qu’en cas de variation à la hausse de l’indice BT 01 ?

NON pour la FPI dès lors que plusieurs indices vont dans le sens de la prohibition des clauses de révision du prix de vente ne jouant qu’à la hausse et non également à la baisse.

 

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