10 juin 2022
Les échanges entre les collaborateurs d’une société de promotion immobilière et les services d’urbanisme d’une collectivité portant sur l’évolution du PLU nécessaire à la faisabilité réglementaire d’un projet, constituent-ils une action de représentation susceptible d’être déclarée auprès de la HATVP ?
Telle est la question posée par la FPI aux services de la HAVTP dans la perspective de l’entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, du volet local de la loi relative à la transparence de la vie publique.
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