Articles | FPI France

2105 - Le délai de validité du permis de construire (PC)

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

Replay du RDV Live de la FPI - Impacts et enjeux de la RE2020 - 3 mai 2021

La RE2020 va entraîner des changements pour la profession.

La revente à un OFS, en vue de la réalisation de logements en BRS, d’une partie d’un terrain acquis par une SCCV est-elle de nature à remettre en cause sa transparence fiscale ?

Même si l’administration fiscale ne s’est pas prononcée expressément sur ce point, on peut supposer qu’une certaine tolérance est envisageable.

FPI INFOS du 30 avril 2021

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2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag

FIL D'ACTUALITE : L’entrée en vigueur du carnet numérique ou carnet d’information du logement (CIL) est-elle maintenue au 1er janvier 2022 ?

Non cette date a été reportée.

FIL D'ACTUALITE : La TVA sur marge s’applique-t-elle aux opérations de livraison de terrain à bâtir en cas de modification de la qualification juridique du bien cédé, de ses caractéristiques physiques entre son acquisition et sa revente ?

C’est la question posée par la CAA de Lyon à la CJUE.

FIL D'ACTUALITE : Le régime de la VEFA doit-il être adapté ?

Non pas sur les points abordés dans plusieurs récentes réponses ministérielles.

FPI INFOS du 23 avril 2021

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