ZAN : Point d’étape législatif et réglementaire

Alors que les députés ont entamé cette semaine les débats sur la proposition de loi sénatoriale visant à ajuster certaines dispositions de la loi Climat et résilience portant sur le volet artificialisation des sols, le ministère de la Transition écologique met en consultation publique deux projets de décret : l’un relatif à la nomenclature des catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées, l’autre relatif au contenu des SRADDET. Pour mémoire, ces deux décrets ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par l’Association des maires de France.

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