Evaluation environnementale : rappel jurisprudentiel sur l’importance de la localisation du projet et modification réglementaire de la liste des plans et programmes soumis
Applicable depuis le 25 juin, le décret du 22 juin 2023 modifie la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas, pour y soumettre notamment la Stratégie nationale bas carbone, les plans d'exposition au bruit ainsi que les programmes d'actions de prévention des inondations.
Par ailleurs, dans une affaire portant sur un projet occupant une surface d’environ 1,55 hectare et une surface brute de plancher de 89 000 m2 en Autriche, dans la ville de Vienne, la CJUE rappelle le principe qu’elle a dégagé de longue date sur les critères à prendre en compte, indépendamment de sa taille, pour déterminer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (« dispositif ou clause filet »).
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