23 juin 2023

Nationale

Promotion immobilière

Mon client, acquéreur en VEFA, n’a pas réglé le solde du prix. Comment puis-je agir ?

Il est possible d’assigner le client en paiement du solde du prix de vente, étant souligné qu’une telle action est enfermée dans un délai de prescription de deux ans, lorsque l’acquéreur est un consommateur.

 

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