Quelles sont les modifications réglementaires applicables au 1er juillet 2023 ?

Le 1er juillet 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures ayant une incidence sur l’activité de promotion immobilière. Parmi ces mesures, certaines ont fait l’objet d’un report, d’autres ne sont pas applicables faute de parution des textes d’application à ce jour.

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