Articles | FPI France

Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité de l’urbanisme relative aux permis de construire et aux plans locaux d’urbanisme.

FIL D'ACTUALITE : L’inexistence d’un lot transitoire pour défaut de mise en conformité du règlement de copropriété ne peut être constatée avant le 23 novembre 2021.

Le lot transitoire, « technique » née de la pratique et validée par la jurisprudence, qui donne au promoteur la souplesse nécessaire dans la réalisation d'un programme immob

FIL D'ACTUALITE : L’absence de mise en concurrence du contrat de syndic est-elle sanctionnée par la nullité de la décision désignant le syndic ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré, dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu des registres des déchets et des terres excavées est-il connu ?

Oui un arrêté paru le 3 août dernier précise le contenu des registres des déchets et des terres excavées, qui entreront en vigueur à com

FPI INFOS du 30 juillet 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les jurisprudences récentes à relever concernant l'assurance et la responsabilité contractuelle et décennale des entreprises ?

Retrouvez dans la Note FPI INFOS plusieurs décisions récentes traitant de la responsabilité et de l’assurance, décennale et contractuelle, des entreprises.

FIL D'ACTUALITE : L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer sur une demande d’autorisation environnementale à raison de l’élaboration d’un PLU ?

Non a récemment indiqué le Conseil d’Etat.

FIL D'ACTUALITE : Qui paie la redevance d’archéologie préventive en cas de PC valant division ?

La Cour d’appel administrative de Nantes apporte sa réponse dans un arrêt du 15 juin 2021.

FIL D'ACTUALITE : Le décalage du versement de la TA à l’achèvement des travaux, au titre de la réforme à venir du régime de cette taxe, menace-t-il les ressources des collectivités ?

Pour le ministère de l’économie et des finances, il n’y a pas de risque.