Quelles sont les modalités d’application dans le temps du décret « TLV » concernant la suppression de l’appel en cas de recours contre un permis ?

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, pris en application de l’article 73 de la LF 2023, étend le nombre de communes dites en « zones tendues » dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique de plein droit.

Ce texte est visé dans l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel en cas de recours dirigé notamment à l’encontre d’un permis de construire.

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