Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La consignation du solde du prix à la livraison est-elle possible en cas de vice ?

Non au vu des textes mais deux décisions rendues en appel semblent ouvrir une brèche.

FPI INFOS du 3 septembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu du formulaire de certificat de conformité pour les projets requérant une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) a-t-il été modifié ?

Oui son contenu a évolué à la suite d’une annulation partielle de l’arrêté fixant le modèle de certificat.

FIL D'ACTUALITE : Un intermédiaire/mandataire qui négocie les contrats pour le compte de son mandant, peut-il être qualifié d’agent commercial, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats, et en particulier, les prix ?

Oui redit la Cour de cassation conformément à la jurisprudence européenne rendue en la matière.

FIL D'ACTUALITE : Pour déterminer ce qui est commun ou privatif faut-il se référer aux dispositions de la loi de 1965 en cas de stipulations déjà prévues par le règlement de copropriété ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 7 janvier 2021 (Civ.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe Eté 2021

FPI INFOS du 27 août 2021

La newsletter de la FPI France.

RE2020: quelles précisions le décret du 29 juillet 2021 apporte-t-il ?

Le décret du 29 juillet 2021 précise les constructions assujetties, le calendrier d’entrée en vigueur, ain

Loi « Climat et résilience » (3C)

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « 3C » a été publiée au JO du 24 août 2021