17 novembre 2023
L’injonction faite à la commune par le juge des référés (dans une ordonnance suspendant un refus de PC) de réexaminer une demande de PC fait-elle courir un délai susceptible d’aboutir à un PC tacite ?
Dans une décision du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative.
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