L’injonction faite à la commune par le juge des référés (dans une ordonnance suspendant un refus de PC) de réexaminer une demande de PC fait-elle courir un délai susceptible d’aboutir à un PC tacite ? 17 novembre 2023 Nationale Urbanisme Partagez sur Twitter Linkedin Dans une décision du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative. Lire plus (réservé aux adhérents).