03 novembre 2023

Nationale

Construction

A quel moment le maître d’ouvrage doit-il vérifier que la caution a été fournie par l’entreprise principale au sous-traitant ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, apportant ainsi des précisions sur l’obligation du maître d’ouvrage de vérifier la délivrance par l’entrepreneur d’une garantie de paiement des sommes dues au sous-traitant.

 

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