En cas de retrait d’un permis de construire, le caractère contradictoire est-il respecté si le bénéficiaire a présenté ses observations écrites mais n’a pas pu présenter ses observations orales alors qu’il en a fait la demande ?

Nationale

Urbanisme

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat, apportant des précisions sur les conditions de retrait du permis de construire, plus particulièrement sur le respect de la procédure contradictoire préalable.

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