Marché à forfait et norme AFNOR : le silence du maître d’ouvrage dans le cadre de la procédure de clôture des comptes vaut-il acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires ?

Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, indiquant par-là que les procédures contractuelles d’apurement des comptes ne peuvent pas primer sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat.

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