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Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires.

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

La redevance d’archéologie préventive (RAP) vise à financer les diagnostics archéologiques. Elle est calculée différemment selon que la nature des travaux envisagés.

PALMARÈS 2024 : L’INNOVATION AU COEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

La newsletter de la FPI France.

Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions relatives à l’affichage du permis de construire : l’une sur la notification du recours à l’adresse mentionnée lors

Cette semaine, nous revenons sur deux décisions rendues par le Conseil d’Etat portant sur l’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir contre un permis de construi

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