Articles | FPI France

FPI INFOS du 19 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Le diagnostic structurel

L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L.

Réunion de la Commission Rénovation-Extension-Réhabilitation du 11 septembre 2025

Les membres de la Commission « RER » se sont réunis pour aborder les sujets d’actualité réglementaire comme l’entrée en vigueur du diagnostic structurel (consultez

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025

FPI INFOS du 12 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

2509 - Le délai de validité du permis de construire (PC) - MAJ Jurisprudences sur le constat de caducité

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

2508 - Loc’Avantages : RI en faveur de l’investissement locatif intermédiaire/social/très social/intermédiation locative

Depuis le 1er janvier 2022, Loc’Avantages1 consiste en une réduction d’impôt variable selon la décote de loyer pratiquée, accordée au propriétaire d’un logement loué nu, neuf ou ancien, où qu’il so

La vente des parkings visiteurs par le syndicat des copropriétaires constitue-t-elle une infraction pénale au sens de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme ?

Plébiscitée par certains syndicats de copropriétaires, la vente des parkings visiteurs imposés par le PLU dans les programmes immobiliers de logements neufs est une pratique dont