2503 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Certains dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

La LF pour 2025 a prévu une exonération de droit en cas de donation de sommes d’argent effectuées dans le cadre familial, pour l’acquisition d’un logement en accession ou en investissement locatif ou pour des travaux de rénovation énergétique.

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