2503 - Taxe d’aménagement (TA) : MAJ LF 2025 Assujetissement des travaux de transformation

MAJ LF 2025 : Pour les autorisations intervenues depuis le 15 février 2025, les surfaces transformées sont assujetties à la TA. Elles peuvent bénéficier d’un abattement non cumulable avec celui prévu pour les locaux d’habitation. Une exonération peut être adoptée par délibération de la collectivité compétente.

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